C-26, r. 33.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable en management accrédité en société

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le membre de l’Ordre exerçant ses activités professionnelles au sein d’une société doit, pour être autorisé à les y exercer, fournir et maintenir, pour cette société, soit par contrat d’assurance ou avenant spécifique, soit par contrat de cautionnement, une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes commises par le membre dans l’exercice de sa profession au sein de cette société.

D. 903-2011, a. 9.